Permis d’Exploitation : Comment l’obtenir ?

le moins cher formationOuvrir un bar requiert un Permis d’Exploitation et une Licence 2,3 ou 4. Le premier est délivré suite à une formation auprès d’un organisme agrée comme Le Moins Cher Formation.  Une fois obtenu, le Permis d’Exploitation est valable pendant une dizaine d’année. En sus, les démarches administratives doivent être effectuées auprès de la Mairie afin d’obtenir les licences 2, 3 ou 4 qui autorisent la vente des boissons alcoolisées.

La législation relative à la formation au Permis d’Exploitation

Selon la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, une formation s’impose si vous souhaitez ouvrir un établissement détenant la « petite licence restaurant » voire « la licence restaurant. Par ailleurs, le décret du 16 mai 2007 stipule que la formation au Permis d’Exploitation est indispensable avant de déclarer l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons II, III et IV.

Les thèmes abordés pendant la formation

Licens II, III, IVLa formation au Permis d’Exploitation porte sur :

-          Les sources de droits et leurs applications

-          La codification liée aux débits de boissons dans le code de la Santé Publique

-          La police administrative

Les gérants de bar seront également initiés

-          Aux conditions relatives à la licence et à a personne

-          Aux déclarations préalables à l’ouverture

-          A la vie d’une licence

-          Aux débits temporaires

La formation sera également axée sur les obligations d’exploitation dans le cadre de la prévention et la protection de la Santé Public et de l’ordre public.

Le but de la Formation au Permis d’Exploitation est de :

-          Protection des mineurs

-          La répression de l’ivresse sur les lieux publics

-          La prévention du bruit

A qui s’adresse la Formation au Permis d’Exploitation ?

permis d'exploitationLa formation prodiguée par Le Moins Cher Formation est destinée aux personnes de nationalité française et aux ressortissantes des autres Etats de l’Union Européenne. La formation au Permis d’Exploitation s’adresse aussi aux ressortissants des pays qui sont inclus dans l’accod sur l’Espace Economique Européen. C’est le cas de la Belgique, de la Bulgarie, de la Lithuanie, du Luxembourg, de la République Tchèque, de la Hongrie, du Danemark, de la Malte mais également de l’Allemagne. Les candidats qui proviennent de l’Algérie, du Canada, du Congo, des Etats Unis, de Monaco et de la République Centrafricaine sont acceptés.

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